Comprendre les plafonds de ressources en loi Pinel pour un investissement locatif éligible
Aujourd’hui, les investisseurs immobiliers sont à la recherche de dispositifs fiscaux offrant des taux intéressants et des réductions d’impôt considérables. La loi Pinel est l’un de ces dispositifs et offre aux locataires la possibilité d’accéder à des plafonds de ressources bénéficiant d’une certification éligible. Pour déterminer si le dispositif en loi Pinel est éligible et quelle est la réduction maximale d’impôts dont vous pouvez bénéficier, il faut comprendre les plafonds de ressources applicables aux locataires. Dans cet article, nous allons donc découvrir ce qu’il faut savoir sur les plafonds de ressources applicables en loi Pinel pour assurer une investissement locatif viable.
Quels sont les plafonds de ressources applicables aux locataires en loi Pinel ?
En matière de dispositif Pinel, les plafonds de ressources applicables aux locataires sont une des principales conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi. En 2021 et 2022, le revenu fiscal de référence des membres du foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain niveau afin que le logement neuf soit éligible au dispositif. Ces limites imposent des seuils différents selon la zone dans laquelle est situé le logement neuf, définis comme suit: 13 500 € pour les zones A bis, B1 et B2 ; 10 500 € pour les zones C et 8 250 € pour la zone D. Ainsi, plus le revenu du foyer fiscal est élevé et plus vous êtes éradiqué d’un secteur géographique. Par ailleurs, à chaque locataire correspond un plafond de revenus appliqué au loyer mensuel. En zone B1 par exemple, il sera de 1.0 180 €/mois pour une personne seule, de 1.419 €/mois pour un couple sans charge supplémentaire et 2.055 €/mois pour une famille avec un enfant ou une personne à charge supplémentaire. Les plafonds diffèrent donc selon votre situation familiale et la zone géographique sélectionnée.
Quelle est la réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue par un investissement locatif éligible à la loi Pinel?
La réduction d’impôt en loi Pinel peut aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans d’investissement. Cette somme représente un avantage fiscal considérable qui consiste à réduire l’impôt annuel que vous payez sur votre ménage en réduisant l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable par rapport à l’année précédente. Le taux maximal applicable est fixé à 21% lorsque votre investissement est déclaré en 2020 ou 2021 et à 18 % si le bien immobilier est loué pour 6 ans ou plus. Ce qui signifie que plus vous engagerez un long engagement locatif à travers votre bail d’une durée minimale de six ans et plus sera votre reduction d’impôts annuelle, puisque le taux risque de diminuer au fur et à mesure que le nombre d’année du bail va s’étaler.
Comment déterminer si votre projet immobilier est éligible au dispositif ?
Vous devrez tout d’abord vous assurer que votre projet immobilier remplit les conditions légales et réglementaires, lesquelles incluent: l’investissement locatif concerne un logement neuf, la surface habitable doit être comprise entre 8 et 150 m², le logement doit être acheté en France et la location doit être faite avec un bail signé entre le propriétaire et le locataire. Ensuite, vous devrez vous assurer que les plafonds de ressources des locataires ne sont pas dépassés en fonction de la zone géographique et de votre situation familiale, ainsi que du loyer qui ne doit pas excéder un certain plafond. Enfin, vous devrez remplir le formulaire 2044 (case 1AB) de la déclaration annuelle d’impôt afin de profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par ce dispositif.
Quelles sont les autres conditions à remplir pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par ce dispositif ?
Lorsque vous investissez un bien immobilier en loi Pinel en vue de réduire votre impôt sur le revenu, il y a plusieurs conditions à prendre en compte, dont :
- Avis d’imposition : vous devez avoir établi un avis d’imposition avec votre conjoint(e) pour l’année précédente ;
- Plafond de loyer : le montant du loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par la loi selon la surface habitable ainsi que selon votre situation familiale ;
- Investissement locatif : l’investissement doit être destiné à un usage locatif (à titre de principal ou secondaire) ;
- Pourcentage: Les investissements correspondants au dispositif Pinel doivent représenter une part inférieure ou égale à 10 % du patrimoine global du contribuable ;
- Bail: Un bail signé entre le propriétaire et le locataire est obligatoire pour pouvoir bénéficier du dispositif ;
- Enfant(s): Les enfants pris en compte pour le calcul doivent répondre aux critères d’un « foyer fiscal ».
Conclusion: Pourquoi choisir une location en loi pinel?
Le dispositif Pinel permet aux propriétaires d’investir dans un logement neuf situé dans une des zones françaises définies à cet effet et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 63’000€ sur 12 ans. Il est important de noter que le locataire du logement neuf doit remplir certaines conditions en matière de revenu pour que l’investissement soit éligible. Il doit également remplir le formulaire 2044 (case 1 AB) de la déclaration annuelle d’impôt, et signer un bail avec le propriétaire. Enfin, ce dispositif fiscal permet non seulement aux propriétaires d’obtenir une réduction d’impôts mais aussi d’accroître leur patrimoine immobilier tout en bénéficiant des avantages fiscaux proposés par le dispositif Pinel.
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